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Le cadre administratif Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le Foyer Départemental de l’Enfance est régi par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et conformément à l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le foyer départemental de l’enfance est un établissement public départemental qui possède son autonomie financière et la personnalité morale depuis 1987.

Il s’inscrit dans le cadre de la mission de protection de l’enfance dévolue au Président du Conseil Général, par délégation au service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
 

Le Foyer est doté d’un Conseil d’Administration, présidé par le Président du Conseil Général ou un de ses délégués, qui définit la politique générale de l’établissement et se prononce sur son fonctionnement, le budget et les comptes.

La directrice est nommée, après avis du Président du Conseil d’Administration, par l’autorité compétente de l’Etat.

L’établissement dispose d’une dotation globale de fonctionnement destinée à financer son activité dans une préoccupation commune de maîtriser les coûts de fonctionnement et de simplifier les procédures.

Le montant de prix de journée globalisé est calculé en prenant en compte les besoins de financement calculés sur l’activité prévisionnelle du budget primitif.

La gestion est conforme à l’instruction budgétaire et comptable dite M22 applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux.
 

Le recrutement des agents du Foyer Départemental de l’Enfance est effectué en référence à l’organigramme validé par l’assemblée gestionnaire et en adéquation avec les textes régissant les emplois de la fonction publique hospitalière. 

Le règlement intérieur s’applique à tous les employés et précise le fonctionnement de l’établissement.
Instance consultative, le Comité Technique
d’établissement (CTE) est réuni au moins une fois par trimestre pour donner son avis sur toutes les questions d’ordre général.

Tous les trimestres est aussi réuni le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).


Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) donnent un avis préalable à la prise de décision des déroulements de carrière de l’ensemble des personnels titulaires de la fonction publique hospitalière. 

Des lieux de paroles sont mis en place afin de permettre aux enfants d’être entendus et d’impliquer les parents : 

  • Une réunion hebdomadaire organisée sur chaque groupe réunit les enfants et les éducateurs et mensuellement le chef de service afin d’aborder les questions de la vie quotidienne du groupe et l’organisation de la semaine.

  • Une fois par trimestre, les parents sont conviés à cette réunion afin de participer à la prise en charge de leurs enfants dans le cadre de la vie du groupe et de les associer aux décisions de la vie quotidienne.
     
  • Au niveau institutionnel, la Commission Consultative des Usagers (CCU) réunit tous les trimestres les enfants et les adolescents représentants désignés par chaque groupe, la directrice et les directrices adjointes afin d’aborder les questions et les préoccupations sur le fonctionnement de l’établissement.
     
  • Chaque semestre, la directrice, les directrices adjointes et les chefs de service convient les parents afin de leur présenter un état des lieux du
    fonctionnement général de l’établissement et des projets d’aménagement.