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Le cadre juridique Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

L’action de l’Aide Sociale à l’Enfance s’inscrit dans le cadre initial de l’article 28 de la loi 75-375 du 30 juin 1975 selon lequel "le service public
départemental d’action sociale a pour mission générale d’aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie".
 

La loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adapte la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé en modifiant la loi du 30 juin 1975.  

L’article L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise les missions du service de l’Aide Sociale à l’Enfance : 

  1. Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles, aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
     
  2. Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.
  3. Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation avec leur famille ou leur représentant légal.
     
  4.  Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés ci-dessus.
     
  5. Mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention, des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.   

L’article L221-1 ajoute que "Pour l’accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés,
le service de l’Aide Sociale à l’Enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L313-8, L313-8-1 et L313-9 ou à des personnes physiques".
 

Disposition complétée par l’article L.221-2 stipulant que "Le Département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants confiés au service (de l’Aide Sociale à l’Enfance).

Il précise notamment des possibilités d’accueil d’urgence (…)
C’est dans ce cadre spécifique que le Foyer Départemental de l’Enfance, établissement public, constitue un des éléments essentiels du dispositif départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Ouvert toute l’année et 24h/24h, le Foyer Départemental assure la mission d’accueil d’urgence sur l’ensemble du territoire du Gard. 

En concertation avec l’ASE, les équipes éducatives de l’établissement analysent et évaluent les situations et proposent des orientations adaptées.
 

Le Foyer Départemental de l’enfance accueille tout mineur ayant besoin d’être protégé et qui, ne pouvant être provisoirement maintenu dans son milieu de vie habituel, se trouve confié aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance :  

  • soit à la demande des parents dans le cadre d’un accueil provisoire, sur accord écrit de ses derniers.

  • soit par décision judiciaire conformément à l’article 375 du code civil « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger…(ou)…compromises, des mesures de placement peuvent être ordonnées par la justice ».
    Le placement est défini par une ordonnance provisoire de placement ou par un jugement en assistance éducative (OPP, JAE ou  DAE).
     

  • soit s’il est pupille de l’Etat.